Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a invalidé à 6 voix contre 3 les principaux tarifs douaniers de Donald Trump, évitant 1 400 milliards de dollars de prélèvements sur 2026-2035. Le 7 mai, la U.S. Court of International Trade a bloqué une seconde tentative. La doctrine appliquée — la major questions doctrine — a été élaborée pendant vingt ans par les conservateurs constitutionnels américains, puis appliquée contre Biden en 2022 et 2023. Elle vient de coûter cher à un président conservateur. C'est, exactement, la démonstration de sa cohérence.

Le 20 février 2026, six juges de la Cour suprême des États-Unis ont invalidé les principaux tarifs douaniers de Donald Trump. L'arrêt Learning Resources, Inc. v. Trump a été rendu à 6 voix contre 3. Six juges, trois nommés par des présidents républicains (dont le chief justice Roberts) et trois par des présidents démocrates, ont concouru au même arrêt. Aucun ne s'est rangé pour des raisons partisanes. Tous appliquaient la même doctrine constitutionnelle, formulée à l'origine par les mêmes camps qui, depuis vingt ans, l'avaient construite contre les agences fédérales de l'administration Biden.

Ce simple fait — une doctrine élaborée par les conservateurs constitutionnels qui vient de bloquer un président conservateur — mérite, en France, autre chose qu'un commentaire sur la « défaite politique » de Trump. Il documente un principe que la presse française, structurée autour de l'idée que toute jurisprudence sert un camp, a du mal à voir : une vraie doctrine constitutionnelle est cohérente, pas factionnelle. Quand elle l'est, elle gêne, à un moment ou un autre, ceux qui croyaient en avoir l'usage exclusif. Constant l'aurait reconnu en 1815.

L'arrêt

Les faits sont précis. Peu après son investiture en janvier 2025, Donald Trump a invoqué l'International Emergency Economic Powers Act — une loi de 1977 dont le titre indique l'objet : pouvoirs économiques d'urgence — pour imposer une série de tarifs douaniers d'une ampleur historique. Les premiers, désignés par le président lui-même comme « fentanyl tariffs », visaient les imports en provenance de Chine (10 %), du Mexique (25 % hors USMCA) et du Canada (35 % hors USMCA), au motif que ces pays seraient sources de l'afflux de drogues sur le territoire américain. Les seconds, rebaptisés « Liberation Day tariffs » par décret du 2 avril 2025, instauraient des tarifs réciproques sur la quasi-totalité des partenaires commerciaux des États-Unis, au motif d'un déficit commercial « grand et persistant ».

Deux entreprises importatrices, Learning Resources Inc. et V.O.S. Selections Inc., ont saisi la justice. Au 20 février 2026, ces tarifs avaient déjà rapporté plus de 160 milliards de dollars au Trésor fédéral. La Tax Foundation estime qu'ils en auraient rapporté 1 400 milliards sur la période 2026-2035 si la Cour avait validé leur légalité.

L'opinion de la Cour, rédigée par le chief justice John Roberts, repose sur un raisonnement strictement textuel et doctrinal. Premier point : la loi de 1977 ne contient pas le mot « tarif » ni aucun de ses synonymes. Deuxième point : la prétention du président d'imposer, sur la base de cette loi, des prélèvements de plusieurs centaines de milliards de dollars par an constitue une « extraordinary power » qui exige, selon une jurisprudence constante, un fondement statutaire « clair ». Troisième point : ce fondement clair n'existe pas. Conclusion : les tarifs sont illégaux.

Le 7 mai 2026, soit moins de trois mois après l'arrêt, la U.S. Court of International Trade a invalidé une deuxième tentative présidentielle, fondée cette fois sur la Section 122 du Trade Act de 1974 — démontrant que la décision du 20 février n'était pas un incident mais l'application d'une logique destinée à durer.

La doctrine

La major questions doctrine a été formalisée par la majorité conservatrice de la Cour suprême en 2022, dans l'arrêt West Virginia v. EPA. Sa formulation tient en une phrase : sur les questions économiques ou politiques d'« importance majeure », une agence fédérale ne peut pas tirer ses pouvoirs d'une lecture extensive d'une loi vague — il faut que le Congrès ait clairement délégué le pouvoir en question. Le raisonnement procède d'une intuition simple, ancrée dans la séparation des pouvoirs : le Congrès, élu, a la responsabilité des grands choix de société ; il ne peut pas être présumé avoir « cédé » à une agence fédérale, par négligence ou ambiguïté rédactionnelle, des décisions de portée historique.

L'application a été immédiate et tranchée. En 2022, West Virginia v. EPA a invalidé le Clean Power Plan de l'administration Obama maintenu par Biden, jugé fondé sur une lecture trop extensive du Clean Air Act. En 2023, Biden v. Nebraska a annulé le programme d'effacement de la dette étudiante de Joe Biden, jugé fondé sur une lecture trop extensive du HEROES Act. En 2024, Loper Bright Enterprises v. Raimondo a mis fin à la Chevron deference qui obligeait depuis 1984 les juges à s'incliner devant l'interprétation d'une loi par l'agence chargée de l'appliquer. Trois arrêts, trois manières différentes de poser la même règle : ce que le Congrès n'a pas dit explicitement, l'exécutif ne peut pas le présumer.

La presse libérale américaine, en 2022 et 2023, avait dénoncé ces arrêts comme une entreprise idéologique conservatrice destinée à démanteler l'État régulateur. La presse conservatrice, à l'inverse, les avait célébrés comme un retour au constitutionnalisme classique. En février 2026, les rôles se sont inversés, à peu près dans les mêmes proportions. Les conservateurs constatent, parfois en grinçant des dents, que leur propre doctrine vient de coûter 1 400 milliards de dollars à un président qu'ils soutiennent. Les libéraux saluent une décision qu'ils auraient combattue si elle avait porté sur les tarifs Biden.

L'inversion est précisément ce qui établit la cohérence de la doctrine. Une jurisprudence qui n'opère que dans un sens politique — qui frappe les politiques d'un camp et épargne celles de l'autre — n'est pas une doctrine, c'est un instrument. Une jurisprudence qui frappe alternativement les deux camps, sur la base d'un même test, est ce que la tradition constitutionnelle appelle un principe.

L'enjeu libéral classique

Ce qui se joue dans la major questions doctrine relève d'une intuition qu'un libéral classique reconnaît immédiatement : le pouvoir n'est limité, au sens politique du terme, que lorsqu'il est limité par la règle, et non par la prudence du gouvernant. L'argument du gouvernement Trump, dans Learning Resources, ne reposait pas sur une lecture techniquement déraisonnable de l'IEEPA ; il reposait sur l'idée qu'une situation économique exceptionnelle (le déficit commercial qualifié de « public health crisis ») justifiait une lecture extensive d'une loi rédigée pour d'autres fins. C'est exactement la structure rhétorique que tous les pouvoirs étendus ont employée dans l'histoire — y compris ceux que les conservateurs américains avaient eux-mêmes critiqués sous Biden.

Friedrich Hayek a formulé en 1973, dans le premier volume de Droit, législation et liberté, la distinction qui éclaire l'arrêt : il existe une différence qualitative entre une règle générale et abstraite (qui s'applique de la même manière à tous, ne vise personne en particulier, ne dépend pas de circonstances) et un commandement particulier (qui dépend de l'évaluation conjoncturelle d'une autorité). Une démocratie libérale fonctionne, soutient Hayek, dans la mesure où elle se gouverne par les premières et non par les seconds. Quand l'exécutif présume avoir reçu, par un texte général, le pouvoir de prendre des décisions économiques majeures sur la base d'une évaluation conjoncturelle, il franchit la ligne — quel que soit le bien-fondé politique de la mesure visée.

Ce que la Cour suprême américaine vient de défendre, après l'audience de novembre 2025 et trois mois de délibéré, n'est ni le libre-échange contre le protectionnisme, ni une faction contre l'autre. Elle a défendu l'idée que les grandes décisions économiques relèvent du Congrès, qu'aucun exécutif ne peut se les approprier par lecture extensive, et que cette règle s'applique aussi quand le président est de son camp. C'est, dans la formulation que Constant utilisait dès 1815, la conscience qu'aucun pouvoir n'est légitime sans être limité — et qu'il ne l'est, au fond, que par la règle.

La leçon, pour un observateur français, n'est pas que la Cour suprême américaine est admirable parce qu'elle freine Trump. Elle est qu'une institution juridictionnelle qui se laisse instrumentaliser par un camp ne tient pas plus de quinze ans ; et qu'une institution qui résiste, fût-ce à ses propres alliés politiques, démontre par cette résistance même la solidité du principe qu'elle défend. C'est, à l'âge où les conseils constitutionnels et les cours suprêmes se font reprocher partout leur partialité supposée, une leçon qu'il vaut la peine de regarder.

Sources et références

Arrêts et textes constitutionnels américains :

  • Cour suprême des États-Unis, Learning Resources, Inc. v. Trump, n° 24-1287, et V.O.S. Selections, Inc. v. United States, n° 25-250, arrêt consolidé du 20 février 2026, 6-3. Opinion majoritaire rédigée par le chief justice John Roberts ; concurrence séparée du juge Gorsuch ; dissidents : juges Thomas, Alito, Kavanaugh.
  • West Virginia v. EPA, 597 U.S. 697 (2022) — première formalisation explicite de la major questions doctrine par la majorité.
  • Biden v. Nebraska, 600 U.S. 477 (2023) — annulation du programme d'effacement de la dette étudiante.
  • Loper Bright Enterprises v. Raimondo, 603 U.S. ___ (2024) — fin de la Chevron deference.
  • International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), 91 Stat. 1626 (1977).
  • Executive Order n° 14257 du 2 avril 2025, « Liberation Day tariffs ».
  • Executive Order n° 14193, 14194, 14195 (février 2025), « fentanyl tariffs ».
  • U.S. Court of International Trade, ruling du 7 mai 2026 — invalidation de la deuxième tentative tarifaire (Section 122 du Trade Act de 1974).

Sources d'analyse :

  • Tax Foundation, « Supreme Court Trump Tariffs Ruling: Analysis », 25 février 2026 — chiffrage des recettes (160 Md$ déjà collectés ; 1 400 Md$ projetés sur 2026-2035).
  • SCOTUSblog, Amy Howe, « Supreme Court strikes down tariffs », 20 février 2026.
  • SCOTUSblog, Amy Howe, « The remaining questions after the Supreme Court's tariffs ruling », 17 mars 2026.
  • Washington Post, « Trade court strikes down Trump's latest tariffs », 7 mai 2026.

Citations directes mobilisées :

  • Chief justice John Roberts (opinion majoritaire) : « extraordinary power » exigeant un fondement statutaire « clair ». Lecture de Trump qualifiée d'« extravagant » selon le compte rendu SCOTUSblog.

Sources doctrinales :

  • Friedrich Hayek, Droit, législation et liberté, vol. I, Règles et ordre (1973). Édition française : PUF, 1980.
  • Benjamin Constant, Principes de politique applicables à tous les gouvernements représentatifs (1815), édition Étienne Hofmann, Genève, Droz, 1980 — « Tout pouvoir illimité est usurpation ».